Article 14
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.