Article 108
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.