Article 48
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.