Article 27
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.