Article 185
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.