Article 176
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.