Article 132
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.