Article 94
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.