Article 84
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.