Article 30
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.