Article 27
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.