Article 20
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.