Article 191
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.