Article 183
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.