Article 171
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.