Article 158
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.