Article 145
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.