Article 133
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.