Article 105
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.