Article 102
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.