Article 179
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.