Article 153
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.