Article 150
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.