Article 132
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.