Article 105
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.