Article 94
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.