Article 92
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.