Article 7
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.