Article 60
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.