Article 48
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.