Article 37
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.