Article 29
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.