Article 27
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.