Article 194
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.