Article 191
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.