Article 16
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.