Article 158
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.