Article 15
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.