Article 14
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.