Article 105
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.