Article 102
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.