Article 1
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.