Article 92
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.