Article 38
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.