Article 34
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.