Article 20
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.