Article 192
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.