Article 189
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.