Article 188
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.