Article 161
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.